Bi’Causerie – Homosexualité / bisexualité en Europe

Compte rendu de la bi’causerie du 19/05/2005 – Homosexualité / bisexualité en Europe

Par Michel

 

** Déclaration de 17 associations LGBT européennes en date du 19 mai 2005 : »Constitution européenne – Des outils nouveaux pour la défense des droits humains »

 

Réunies au sein de l’ILGA-Europe, les associations LGBT de l’Union européenne ont mené de nombreux combats, notamment contre les discriminations, pour la liberté de circulation, la défense du droit d’asile. L’Europe a servi de points d’appui dans certains domaines. Dans d’autres, les rapports de forces et le fonctionnement institutionnel ont conduit à des échecs. C’est à l’aune de cette expérience que ces associations accueillent le traité établissant une Constitution pour l’Europe.

Pour la première fois dans l’histoire de l’Union européenne, les États ont choisi d’asseoir l’existence de l’Union européenne sur des valeurs, parmi lesquelles l’égalité, le respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, et la non-discrimination. Les notions d’égalité et de non-discrimination figurent également dans les objectifs. Le traité reconnaît ainsi le caractère impératif et absolu de toutes ces valeurs en tant que critères du comportement démocratique des États membres et des États qui souhaitent devenir membres de l’Union et le rester.

La charte des droits fondamentaux se voit dotée d’une force contraignante sur les lois européennes et leur application dans le droit national. Tous les actes de l’Union européenne seront soumis à la conformité à une charte qui établit une liste de droits humains la plus complète, la plus moderne et la plus exhaustive au monde.
Cette charte garantit notamment le principe de non-discrimination, l’égalité entre l’homme et la femme, la protection des données à caractère personnel, la liberté de circulation et de séjour, la protection de la santé (avec le droit d’accéder à la prévention), etc. La Cour de justice vérifiera la conformité des actes de l’Union européenne à la Charte, et les citoyens pourront la saisir lorsqu’ils s’estiment lésés par l’application d’une loi européenne, et notamment de sa transposition dans le droit national, qui serait contraire à la Charte.

Le droit de la famille n’est pas une compétence stricte de l’Union européenne, mais l’Union peut légiférer relativement au droit de la famille lorsque ce droit à des conséquences transfrontières. Les harmonisations qui découleront de ces législations devront vérifier les principes de la charte des droits fondamentaux, ce qui ouvre la porte à une reconnaissance mutuelle des statuts du couple de même sexe. Comme avec le traité existant, l’Union européenne peut établir des lois contre les discriminations dans le cadre de ses compétences.
Les règles ont peu évolué (l’unanimité du Conseil est restée), mais le Parlement européen devient codécideur, et les programmes d’accompagnement sans effet sur le droit national sont soumis à la règle de la majorité qualifiée.
L’Union européenne se dote, dans ses moyens, d’une clause horizontale de non-discrimination. Les lois européennes doivent ainsi non seulement vérifier le principe de non-discrimination, elles doivent être un moyen positif pour promouvoir la non-discrimination.
Enfin, la reconnaissance de la société civile comme interlocuteur des institutions européennes, le droit à l’initiative législative des citoyens, le renforcement des pouvoirs du Parlement européen, allié traditionnel des défenseurs des droits humains, et la transparence des décisions du Conseil qui se réunit aujourd’hui encore à huis clos, favorisent l’émergence d’une citoyenneté européenne qui bénéficiera aux débats sociétaux.

Aujourd’hui, le traité de Nice n’offre plus la perspective de nouvelles avancées dans des domaines d’actions des associations de lutte contre les discriminations. Les associations signataires soulignent donc que ces nouveaux outils bénéficieront à tous les peuples européens, et à la société civile européenne, particulièrement là où la construction d’un droit protecteur contre les discriminations reste à accomplir.

Bien des éléments entrent en considération, lorsqu’il s’agit de répondre à une question posée par voie de referendum. La question des droits humains et du fonctionnement institutionnel n?est pas la seule. Au moment de choisir, le/la citoyen-ne, être entier, confrontera plusieurs facteurs pour décider de voter « oui » ou « non ». Les associations signataires ne donnent donc pas de consigne de vote, mais souhaite que le débat public sur le traité constitutionnel s’éclaire de ces explications.

•  Lesben und Schwulenverband in Deutschland – LSVD (Allemagne)
• Rechtskomitee LAMBDA (Autriche)
• Bulgarska Gej Organizacija – BGO Gemini (Bulgarie)
• Apeleftherotiko Kinima Omofilofilon Kiprou – AKOK (Chypre)
• Landsforeningen for bøsser og lesbiske – LBL (Danemark)
• Federación Estatal de Lesbianas, Gays, Transexuales y Bisexuales-FELGT(Espagne)
• Eesti Gayliit – EGL (Estonie)
• Interrassociative lesbienne, gaie, bi et trans – Inter-LGBT (France)
• Habeas Corpus (Hongrie)
• Gay and Lesbian Equality Network (GLEN) (Irlande)
• Arcigay (Italie)
• Lietuvos geju lyga – LGL (Lithuanie)
• Malta Gay Rights Movement – MRGM (Malte)
• Kampania Przeciw Homofobii – Campaign Against Homophobia – KPH (Pologne)
• Opus Gay (Portugal)
• Gay iniciativa v Ceské Republice – GI (République tchèque)
• Društvo za integracijo homoseksualnosti – DIH (Slovénie)

** Pénalisation des propos homophobes

en France :

Sous le gouvernement Jospin (1997-2002), les missions du CSA ont été étendues pour qu’il puisse sanctionner les propos homophobes dans les médias audiovisuels.

Le 16 novembre 2001 a été adoptée la loi sur la lutte contre les discriminations lié à l’orientation sentimentale et sexuelle dans l’entreprise qui est dorénavant un délit

Depuis Janvier 2003, les peines pour des crimes liés à l’homophobie (et à l’orientation sentimentale et sexuelle vraie ou supposée des victimes) ont été aggravées.

Depuis le 1er janvier 2005, les propos et actes homophobes sont punis par la loi au même titre que les propos et actes racisme ou sexistes.

en Belgique :

Les discriminations fondées sur l’orientation sentimentale et sexuelle sont punies par la loi.

Les propos et actes de haine homophobe sont punis par la loi.
Les discriminations fondées sur l’orientation sentimentale et/ou sexuelle ou sur le genre sont condamnées au même titre que celle fondée sur une prétendue race, la couleur, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique, l’état civil, la naissance, la fortune, l’âge, la conviction religieuse ou philosophique, l’état de santé actuel ou futur, un handicap ou une caractéristique physique. (Proposition de loi faite par M.Mahoux et consort en 1999. Cette loi a été votée par la chambre des représentants le 27 décembre 2001, et est parue au Moniteur Belge le 13 mars 2003, elle modifie la loi du 15 février 1993).
Les trois grands volets sont l’interdiction de la discrimination, l’organisation de leur répression dans le cadre du travail et la définition d’une circonstance aggravante dans le cadre de divers délits tels que les coups et blessures et le viol. Soit l’établissement de ce que l’on appelle communément le crime de haine

en Suède :
A partir du 1er janvier 2003, l’incitation à la haine envers un groupe pour des motifs sexuels sera interdite par la loi suédoise. Les injures et menaces contre les « homosexuels » en tant que communauté seront interdites.

Les discriminations fondées sur l’orientation sentimentale et sexuelle sont punies par la loi.

Les propos et actes de haine homophobes sont punis par la loi.

La loi a été adoptée le 13 novembre 2002, par 250 voix pour, 51 contre et 31 abstentions. Lors du débat précédant l’adoption de la loi, certains députés chrétiens-démocrates et conservateurs se sont fait les portes-paroles des Eglises libres (protestantes, non associées à l’État contrairement aux églises luthériennes), qui considèrent l’homosexualité comme anormale.
A noter tout de même : il ne sera pas interdit de citer des documents religieux et d’appeler l’auditoire à suivre l’orientation présentée par ces documents… (Tout sera alors question d’interprétation des textes)

en Lituanie :
Le 18 novembre 2003, le Parlement lituanien a adopté une loi interdisant toute discrimination fondée sur « l’âge, l’orientation sexuelle, le handicap, la race, la religion ou les croyances », notamment en matière d’emploi, d’éducation et de logement. Celle ci entrera en vigueur dès le 1er janvier 2005.
Un « inspecteur de l’Egalité entre hommes et femmes » pourra alors être saisi en cas de discrimination ou de harcèlement afin de la faire appliquer. Toutefois, ce sera à la victime de prouver la culpabilité de son agresseur.
Les propositions d’étendre le principe de non-discrimination aux domaines de la sécurité sociale, de l’immigration ou de la santé (faite par l’association LGBT « Lietuvos Gëju Lyga ») n’a pas été retenue

en Slovaquie :
Grâce à la loi du 20 Mai 2004 (entrée en vigueur le 1er juillet 2004), la Slovaquie interdit toute forme de discrimination sexuelle, confessionnelle ou raciale et bannit explicitement la discrimination en fonction de l’appartenance à une minorité ou à un groupe ethnique, d’un handicap physique ou mental ou de l’orientation sexuelle. (Sur les 133 parlementaires présents lors du vote de cette loi, 107 députés l’ont approuvée, 9 députés s’y sont opposés et 17 se sont abstenus).
Cette loi clarifie la législation slovaque en regroupant toutes les loi interdisant les différentes discriminations dans un seul et même texte.

On pourra cependant regretter l’adoption d’un amendement à cette loi autorisant la « discrimination positive » pour favoriser dans certains cas les membres d’une minorité (homos notamment) ou d’un groupe ethnique (hongrois ou tzigane)… Dans le monde, on constate en effet que la « discrimination positive » alimente très souvent une vision communautariste de la société, ou chaque « groupe » défend ses intérêts propres, sans réfléchir sur l’intérêt de la société dans sa globalité…

en Autriche :
Le 26 mai 2004, le parlement autrichien a voté la « loi sur le traitement équitable » qui interdit les discriminations liées à l’ethnie, l’âge, la religion, le sexe, ou l’orientation sentimentale et sexuelle de la personne. Cette nouvelle loi s’applique avant tout sur les discriminations constatées sur le lieu de travail.

Cette loi est le résultat d’une application tardive des directives Européenne de 2000 sur les législations antiracistes et antidiscriminatoires, qui devaient être adoptées par les Etats membres respectivement en juin 2003 et décembre 2003.

Cette loi constitue une avancée incontestable, cependant, elle n’est pas à la hauteur des attentes des partis de gauche et des associations LGBT du pays qui la trouvent insuffisante

au Danemark :
Les discriminations fondées sur l’orientation sentimentale et sexuelle sont punies par la loi.
Le Danemark dispose d’une loi pénalisant les propos et actes de haine homophobe.

en Espagne :
Les discriminations fondées sur l’orientation sentimentale et sexuelle sont punies par la loi.
L’Espagne dispose d’une loi pénalisant les propos et actes de haine homophobes

aux Pays-Bas :

Les discriminations fondées sur l’orientation sentimentale et sexuelle sont punies par la loi.

Les propos et actes de haine homophobes sont punis par la loi..

au Royaume-Uni :
Les discriminations fondées sur l’orientation sentimentale et sexuelle sont punies par la loi.
Cependant, les propos homophobes ne sont pas punis par la loi.

en Lettonie :
Les propos et actes de haine homophobe ne sont pas punis par la loi, cependant, il est interdit, depuis une loi de 1997 de qualifier une personne d' »homosexuel(le) ».

**Unions homosexuelles

au Danemark :
Une loi de 1986 modifie les droits des successions (taux d’imposition sur héritages) de façon favorable pour les concubins de même sexe et de sexe différent.
Il est possible de conclure un « partenariat » entre personnes de même sexe depuis la loi du 7 juin 1989 entrée en vigueur en 1er octobre 1989 au Danemark et en 1996 au Groenland. Cette loi ne reconnaît pas les droits de filiation ; toutefois, on peut adopter l’enfant de son partenaire.
La Danemark a donc fait le choix de deux types d’unions communautaristes : le mariage pour les hétérosexuels et le partenariat enregistré pour les homosexuels.
Quelques chiffres : entre janvier 1990 et janvier 1997, sur une population totale de 5 100 000 habitants en 1995,partenariats signés :

hommes : 3989 (divorces 5),

femmes : 1314 (divorces 154).

Soient 10 606 nouveaux partenaires durant cette période…
Pour signer un partenariat, l’un des partenaire doit être citoyen danois ou citoyen d’un État ayant une législation similaire. Deux personnes étrangères ayant vécu légalement pendant deux ans au Danemark peuvent signer un partenariat.
Les droits acquis suite à la signature d’un partenariat restent plus limités que pour le mariage au point de vue de la filiation : pas de droit a l’adoption par le couple mais les effets fiscaux, successoraux, patrimoniaux et sociaux sont identiques.
Depuis le 1er juillet 1999, date d’entrée en vigueur de la loi de mai 1999, les couples homosexuels enregistrés de Norvège, Suède et d’Islande sont reconnus comme tels au Danemark.
Cette même loi permet aux non-danois, vivant dans le pays depuis au moins deux ans, de s’enregistrer avec leur partenaire.

en Suède :
La loi suédoise du 23 Juin 1994 instaure un « partenariat » visant les partenaires et essentiellement leurs droits patrimoniaux et fiscaux.
Deux personnes de même sexe peuvent contracter un partenariat.
Sur le plan matériel, ces couples bénéficient du même régime que les couples mariés (sécurité sociale, impôts, logement, …) parfois les garanties sont supérieures au mariage, par exemple un maximum de sécurité dans la procédure de rupture du partenariat, le juge intervenant systématiquement pour valider et constater la fin du partenariat.
La loi autorise également un couple de même sexe à s’unir religieusement (l’église luthérienne est contrôlée par l’État).
Une personne ayant résidé deux années en Suède peut contracter un « partenariat » avec un tiers (étranger ou non).
Les unions de personnes de même sexe contractées dans d’autres États sont automatiquement reconnues par la Suède.
Au quotidien, les suédois(e) assimilent largement ce « partenariat » au mariage. Cependant, dans les faits, la Suède a bel et bien fait le choix de deux types d’unions communautaristes : le mariage pour les hétérosexuels et le partenariat enregistré pour les homosexuels

en Hongrie :
Depuis 1997, la Hongrie reconnaît les couples de même sexe en tant que concubins au même titre que les couples hétérosexuels

aux Pays-Bas :
Grâce a la loi juillet 1999, et depuis le 1er avril 2001, le mariage est ouvert aux couples de même sexe qui peuvent donc se marier à la mairie. Seule condition : avoir la nationalité néerlandaise ou résider aux Pays-Bas.
Selon les chiffres publiés par l’Office central des statistiques néerlandais, 386 couples de même sexe se sont mariés civilement aux Pays-Bas au mois d’avril 2001, préférant les liens du mariage aux obligations d’un partenariat.
Le partenariat (loi datant de 1997) donnait déjà des droits et des obligations quasiment équivalents au mariage. La différence principale concernait le divorce puisque le mariage ne peut être dissout que par un juge. Par ailleurs, les couples de même sexe mariés auront droit à une pension alimentaire en cas de divorce. Cette loi avait cependant été spécifiquement créée pour les personnes dites « homosexuelles », le nouveau texte ne fait plus aucune différence entre les néerlandais quels qu’ils soient.

en France :
Le PaCS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, pour organiser leur vie commune.
Le PaCS est sans effet sur les règles de la filiation et de l’autorité parentale.
Il ne confère pas le droit d’adopter ensemble un enfant ou de recourir à une procréation médicalement assistée.

La promulgation et l’entrée en vigueur de la loi française relative au Pacte Civil de solidarité (PaCS) date du 16 novembre 1999.

Avec le PaCS, les couples de même sexe ont enfin le droit de s’unir légalement. Cependant, leurs droits sont bien moindre que ceux d’un couple marié. Outre le peu d’intérêt qu’engendre véritablement le PaCS, il a permis une évolution importante des mentalités en France sur les questions LGBT et à permis de faire prendre conscience à beaucoup de l’énorme vide juridique et des discriminations importantes qui existaient en matière d’union des couples…
Le PaCS a été totalement assimilé par la population et des termes tels que « pacsé(es) », « pacsage », « dépacsage » ont même vu le jour !

Le mariage français n’est à priori pas communautariste. Rien dans le code civil ne restreint l’accès au mariage aux seuls couples de personnes de sexes différents pas plus qu’aux seuls couples de personnes de même sexe…
Cependant, le mariage n’est pas non plus explicitement ouvert aux couples de même sexe.
Par défaut, le mariage est donc à priori ouvert à tous (couples de personnes de sexes différents ou de personnes de même sexe).
Il faut toutefois noter que, dans les faits, les demandes de mariage entre deux personnes de même sexe avaient jusque là toutes été refusées sans motifs juridique apparent (mise à part « l’habitude » de ne pas célébrer de mariages entre personnes de même sexe).

Un premier mariage entre deux personnes du même sexe a eu lieu le 5 juin 2004 en France.
Ce mariage a été déclaré nul le 27 juillet 2004 par le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, jugement confirmé le 19 avril 2005 par la Cour d’appel de Bordeaux.
Les ex-époux vont se pourvoir en cassation puis porter l’affaire devant la cour européenne des droits de l’homme.

en Allemagne :
La loi adoptée en décembre 2000, entrée en vigueur le 1er août 2001, instaure un « partenariat de vie commune » (Eingetragene Partnerschaft) pour les personnes non mariées (homosexuelles ou hétérosexuelles).
Désormais, deux homosexuels peuvent notamment partager le même nom de famille ou un double nom (celui des deux partenaires) et le rapprochement familial peut avoir lieu dans le cas où l’un des partenaires est étranger. Les partenaires ont les mêmes droits que les couples mariés en matière d’héritage, de don et d’imposition des propriétés foncières, de droits de transmission de propriété aux parents proches, d’assurance maladie, d’assurance chômage.
La signature de ce « partenariat » s’effectue devant les « autorités compétentes », en l’occurrence les Länder qui sont libres d’interpréter à leur guise le terme « autorités compétentes »… La Bavière veut renvoyer les couples homosexuels devant des notaires. La Saxe et la Thuringe-Est ne proposent que quelques rares administrations

en Belgique :
Le « contrat de cohabitation légale » permet depuis 2000 d’officialiser les couples de même sexe. Ce contrat se fait sous forme d’une déclaration auprès de l’officier d’Etat civil de la commune du domicile commun.
Grâce à la loi votée par la Chambre des représentants le 13 février 2003 (avec 91 « pour », 22 « contre » et 9 abstentions) et qui est entrée en vigueur le 1er juin 2003, le mariage est ouvert aux couples de même sexe. Le projet de loi était porté par les socialistes et les écologistes du nord et du sud du pays.

Cependant, à la demande des « libéraux » (essentiellement les libéraux francophones), la loi continue à pratiquer une discrimination concernant le droit à l’adoption (réservé aux seuls couples de personnes de sexes différents). Cette demande des libéraux a en effet été acceptée.

Les articles 2 et 143 du code civil sont modifiés :
Article 75 : les mots « pour mari et femme » sont remplacés par les mots « pour époux ».
Article 143 : deux personnes de sexes différents ou de même sexe peuvent contracter mariage.

Depuis le 6 février 2004, il suffit que l’un des deux futurs mariés soit belge ou réside en Belgique pour qu’un mariage puisse être officialisé.
La Belgique reconnaît par ailleurs tous les mariages entres personnes de même sexe établies dans des pays étrangers.

en Finlande :
Les couples « homosexuels » sont officiellement reconnus en Finlande et peuvent officiellement s’enregistrer en tant que couple grâce a une loi voté en 2001 et qui est entrée en vigueur le 1er mars 2002. Les premiers partenariats de personnes de même sexe ont été enregistrés le 8 mars 2002.
Dans les faits, ce partenariat est largement assimilé au mariage et la population utilise même le terme « mariage » pour le désigner. Cependant, la Finlande a bel et bien fait le choix de deux types d’unions communautaristes : le mariage pour les hétérosexuels et le partenariat enregistré pour les homosexuels.
Les couples « homosexuels » ainsi enregistrés bénéficient des mêmes droits que les couples « hétérosexuels » mariés à l’exception de l’adoption d’enfants par les couples et du nom de famille (cependant, tout couple a le droit de faire une demande auprès de l’administration pour porter le même nom et cette demande est très souvent acceptée).

Selon le Centre des registres de la population (Väestörekisterikeskus), entre le 1er mars 2002 et septembre 2002, 389 couples (211 couples d’hommes, et 178 couples de femmes) s’étaient enregistrés.
Entre le 1er mars 2002 et le 11 mars 2003, il y a eu 483 signatures de partenariats (221 couples de femmes et 262 couples d’hommes).
La Finlande compte une population totale de 5 millions d’habitants environs

au Portugal :
Les homosexuels peuvent s’unir légalement en contractant un partenariat depuis mars 2001. Ce sont des « Unions de fait ».

au Luxembourg :
La loi du 12 mai 2004 donne la possibilité à tous les couples (de sexes différents ou de même sexe) de signer un « partenariat enregistré ». Ce dispositif a pour but de donner une reconnaissance légale à des couples non mariés. Ce partenariat ouvre les droits et devoirs suivants :

le devoir de solidarité et de responsabilité entre partenaires non mariés

le droit a une protection sociale pour le couple.

le droit aux mêmes allégements fiscaux que ceux dont bénéficient les couples mariés, tant en matière de fiscalité indirecte (diminution des droits d’enregistrement pour donations mobilières ou immobilières entre partenaires et des droits de succession en cas de décès de l’un des partenaires) qu’en matière de fiscalité directe (introduction d’un abattement de revenu imposable pour charges extraordinaires en raison de l’aide matérielle apportée par l’un des partenaires à l’autre).

Le droit luxembourgeois reconnaît également de fait les partenariats enregistrés dans d’autres pays (Danemark, Suède, Norvège, Finlande, Hongrie, Suisse, Royaume-Uni…).

Cependant, le Luxembourg ne reconnaît pas l’égalité des droits des couples face au mariage. Il ne reconnaît pas non plus les mariages conclus entre personnes de même sexe (comme c’est le cas aux Pays-Bas, en Belgique ou en Espagne) mariages qu’il qualifie d’ailleurs de « contraires à l’ordre public ».
Cependant, le code civil luxembourgeois, dans sa rédaction actuelle, ne s’oppose pas directement au mariage des couples de même sexe… il s’agit donc d’une interdiction officieuse…

en Espagne :
Le mariage sera ouvert à tous les couples au courant de l’année 2005.
Le mariage communautariste en fonction de l’orientation sentimentale et sexuelle des individus est abandonné.
L’union entre deux personnes de même sexe est reconnue au niveau national.

au Royaume-Uni :
Seule la ville de Manchester reconnaît l’engagement des couples de même sexe mais ce n’est pas encore le cas du gouvernement.. Cependant, un projet de loi est actuellement à l’étude. Celui ci viserait à instaurer un partenariat enregistré réservé aux couples de même sexe. Ce partenariat pourrait entrer en vigueur d’ici à la fin de l’année 2005.

Au Royaume-Uni, le mariage n’est pas ouvert aux couples de même sexe. Le code civil indique clairement que le mariage entre deux personnes de même sexe est prohibé.

à Chypre :
L’union entre personnes de même sexe est interdite.

en Estonie :
Il n’existe pas d’union possible pour les couples de même sexe.

en Italie :
L’union légale entre deux personnes de même sexe n’existe pas.

en Lituanie :
Il n’existe aucun contrat d’union de deux personnes de même sexe.

en Pologne :
L’union de deux personnes de même sexe est impossible.

en Slovaquie :
Les couples de même sexe ne sont pas reconnus par la loi. Il ne sont a fortiori pas reconnus dans les mêmes conditions que les autres couples.

en Slovénie :
Non reconnue.

en Tchéquie :
Il n’existe aucune reconnaissance officielle du couple homo en Tchéquie.

Par Michel