Mariage pour presque tous

Deux textes que nous avons envoyés à nos adhérents.

Message envoyé le 9 août aux listes de diffusion de Bi’Cause

Chère amie, cher ami,

Nous avons, en début de l’été, envoyé à nos adhérent-e-s, un compte rendu de réunion de notre Conseil d’Administration, mentionnant en particulier la question de la circulaire du 29 mai émanant du Ministère de la Justice.
Extrait du compte rendu :

(Une) incroyable restriction (est) mise par une circulaire du Ministère de la Justice concernant les couples binationaux dont l’un-e est originaire d’un pays parmi 11 (dont un certain nombre de l’Union Européenne) ; en clair, pour ces personnes qui vivent ensemble sur le sol français, et sauf naturalisation, le mariage pour tous ne s’applique pas !

Déjà, des parlementaires ont sais le gouvernement sur ce point (voir par exemple la question écrite de Corinne Lepage http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130807665.html).

Un texte qui est en train d’être finalisé, moyennent quelques rectifications de pure forme.

Bi’Cause a décidé d’en être signataire.

Ci-dessous, nous joignons le lien qui permet de signer en ligne la pétition qui, d’ores et déjà et malgré la période creuse de l’année, connaît un certain succès.

http://www.change.org/fr/pétitions/mariagepourtous-ne-privez-pas-11-nationalités-de-noces

Les chances de voir annuler tout ou partie de la circulaire du Ministère de la Justice ne sont pas nulles, mais ce n?est qu?en multipliant les imitatives dans ce sens que nous les augmenterons.

Tant il est vrai qu’après la promulgation de la loi pour le mariage fruit de la ténacité de toutes et de tous, un tel recul apparaît d’autant plus insupportable.

Il y aura bien d’autres dossiers à faire avancer à la rentrée ; alors si celui-ci pouvait être vite réglé.

Merci et à bientôt pour d’autres nouvelles.

L’équipe de Bi’Cause

Appel à la solidarité des Bi’Causien-ne-s

8 janvier 2014

Vous souvenez-vous du couple franco-marocain de même sexe, Dominique et Mohammed ?

L’Inter-LGBT a dénoncé à l’automne « l’acharnement judiciaire du parquet général » à leur encontre. En effet ce Parquet s’est opposé par trois fois à leur mariage. Malgré cet acharnement ils ont pu se marier puisqu’ils ont obtenu gain de cause en première et surtout en deuxième instance, en appel. Mais après ces deux victoires judiciaires, Dominique et Mohammed ne peuvent pas encore respirer librement. Le Parquet a formé un pourvoi en cassation contre leur mariage déjà célébré. Pourtant la Cour d’Appel « s’est attachée à se prononcer sur le fond » (dixit Me Didier Besson) et a décidé que l’ouverture du mariage aux couples homosexuels relevait de « l’ordre public international français » qui est un principe assez essentiel pour écarter, sur le sol français, les textes contraires.

Comme le dit Yagg dans son article (http://yagg.com/2013/11/15/couple-franco-marocain-linter-lgbt-denonce-lacharnement-judiciaire-du-parquet-general/)
« Ce couple − (déjà) marié (en novembre 2013) − se voit ainsi dans l’obligation de poursuivre une procédure judiciaire coûteuse, éprouvante et démoralisante pour obtenir que leur mariage ne soit pas annulé par la justice française », souligne l’interassociative, selon laquelle la circulaire du ministère de la Justice permet au parquet d’« (infliger) aux couples concernés un parcours judiciaire particulièrement humiliant ».

Ce couple bi-national, qui ne dispose que d’un salaire, a déjà assumé les frais en 1ère instance. Il reste des frais d’Appel à honorer et ceux liés au pourvoi. Actuellement Mohammed ne peut pas travailler légalement car il attend des documents officiels suite au mariage. Le couple a des frais d’avocat à payer mais n’a pas les moyens de le faire. L’acharnement judiciaire évident est une charge financière à la fois en matière salariale (un seul salaire) mais aussi en honoraires (frais d’avocat). Aussi, suite à cette discrimination ils sont en difficulté pour payer les frais de leur avocat Maître Besson. Les frais pour la défense de leur droit au mariage s’élèvent jusqu’à maintenant à 2200 euros.

N’oublions pas que leur combat c’est aussi le combat pour une jurisprudence favorable à tous les couples de même sexe qui vivent en France Comme vous le savez peut-être, certains couples bi-nationaux de même sexe sont interdits de mariage en France. ([Cette interdiction concerne les habitants français, même depuis plusieurs années et dont toute la vie est ici, mais originaires de 11 pays discriminés. Cette interdiction est introduite par une circulaire ministérielle du mois de mai qui met en avant les conventions bilatérales archaïques (souvent ignorées lorsqu?il s’agit des couples hétérosexuels). Cette circulaire ne tient pas compte, dans la hiérarchie des normes, de l’Ordre Public International Français, dont le mariage pour tous fait partie dorénavant, et qui lui, O.P.I.F. est au dessus de ces conventions anciennes. Ce nouvel Ordre Public International Français était confirmé par la Cour d’Appel.)].

Pour aider Dominique et Mohamed : vous pouvez effectuer votre don lors d’une réunion de Bi’Cause et/ou en envoyant un chèque (mention au verso :  « appel à solidarité »)